Article 1) COMMANDE
Le fait de passer commande et de confier la réalisation d'agencement mobiliers à MOBILWOOD implique
l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales.
Toute commande doit faire l'objet d'un acompte versé à la société MOBILWOOD le jour même de la
commande. Tout retard dans le versement de cet acompte repoussera d'autant le début de la prestation
proposée par MOBILWOOD. Passé un délai de 15 jours après la réception de la commande sans que
l'acompte ait été versé à MOBILWOOD, celle-ci pourra considérer la commande comme résiliée du fait du client.
Toute modification de commande ne sera acceptée qu'après prise en considération des heures d'études, des fabrications effectuées et des ordres d'achats passés par MOBILWOOD pour ladite commande. Aucune acceptation des modifications ne sera valable sans accord préalable écrit détaillé avec un prix de réalisation signé de MOBILWOOD.
L'ensemble des engagements et frais ou dommages découlant directement ou indirectement de ces
modifications ou annulations sera, en toute hypothèse, supporté définitivement par le client.
Article 2) PRIX
Tous les prix des prestations de MOBILWOOD s'entendent hors TVA, départ nos ateliers (Cravant- 89460).
Les prix sont indexés automatiquement au cour des matières premières. Les hausses qui se seront
produites entre la commande et l'achat des matières premières par MOBILWOOD seront répercutées
directement sur le prix accepté.
Si la prestation comprend des plans ou dessins élaborés par MOBILWOOD, ces plans ou dessins restent la propriété de MOBILWOOD et ne peuvent être reproduits sauf accord écrit et rémunération y attachée.
Les dettes de MOBILWOOD ne pourront être compensées pour quelque cause que ce soit avec les créances du client.
Article 3) DELAIS DE FABRICATION ET LIVRAISON
Les délais de livraison et de réalisation ne courent qu'à partir du moment où MOBILWOOD est en pleine possession de tous les renseignements permettant la mise en fabrication (coloris, dimensions, etc...).
La responsabilité de MOBILWOOD est dégagée en cas d'inexécution de ses obligations provoquée par un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les grèves totales ou partielles, le manque de matière première par suite de non livraison de nos fournisseurs, détérioration d'outillage, rebut de fabrication, accident, incendie ou tout autre cause entrainant un retard ou l'arrêt total ou partiel de la production de nos ateliers.
Article 4) LIVRAISON
MOBILWOOD assure l'organisation du transport jusqu'au site convenu avec le client, le prix du transport étant refacturé au client, ou payé directement par ce dernier. Toute marchandise doit faire l'objet d'une réception conforme par le destinataire. Il appartient au client de vérifier les mobiliers à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, les recours contre le transporteur.
En cas d'avarie constatée, la responsabilité du transporteur ne pourra être engagée et la marchandise prise
en garantie que si des réserves précises ont été faites le jour de la livraison au transporteur et/ou au
monteur et annotées sur le bon de livraison.
La propriété du mobilier en faveur du client n'est transférée qu'au complet paiement et le risque de perte et de destruction des mobiliers est transféré au client dès la remise au transporteur.
Article 5) CONDITIONS DE REGLEMENT
a) Prix
Tous nos prix s'entendent hors TVA, départ nos ateliers (Cravant- 89460).
b) Délais de paiement
- 30% du montant TTC à la commande, le solde à la livraison.
- Si le montage n'est pas assuré par MOBILWOOD, le solde est payé entièrement à la livraison.
- Sauf accord écrit, il n'y a pas d'escompte pour les paiements anticipés.
- Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure
préalable, conformément à l'article L 441-6 du code du commerce, au paiement d'intérêt appliqué par
la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 7 points de pourcentage.
Le défaut de paiement d'une quelconque des échéances autorise MOBILWOOD à suspendre l'exécution de ses obligations et de sa prestation.
Article 6) GARANTIE
Les produits sont garantis contre les vices de fabrication et non les défauts de conformité et vices
apparents. MOBILWOOD lorsqu'elle a en charge la responsabilité du montage garantit celui-ci. Cependant, l'utilisation de bois massif entraine l'acceptation par le client de la présence de noeuds, de veinages différents, et de ce fait, de nuances de teintes inhérentes aux supports naturels employés. MOBILWOOD ne peut pas garantir une parfaite unité de tous les éléments d'une commande et notamment de commandes décalées dans le temps. Ainsi, toute action du client fondée sur ce type de caractéristique sera réputée non fondée.
En tout état de cause, en cas de vice caché prouvé ou tout défaut de la prestation réalisée par MOBILWOOD, la garantie de MOBILWOOD est limitée au remplacement de la pièce défectueuse à l'exclusion de toute réparation des dommages directs et indirects. MOBILWOOD peut choisir, si la mise en jeu de la garantie engendre des coûts qui excédent les sommes versées par le client, de rembourser le prix payé par le client.
La présente garantie sera éteinte 24 mois après la livraison.
La présente garantie n'est pas due en cas de montage réalisé par des équipes choisies par le client.
Article 7) RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
Les marchandises vendues restent la propriété expresse de MOBILWOOD, en quelque lieu qu'elles se
trouvent ; y compris les propres magasins, entrepôts, logement personnel du client, jusqu'au règlement intégral des factures dues par ledit client qui ne pourra les vendre ou les transmettre à titre gratuit ou onéreux. Le client s'engage à informer tout repreneur successif de son activité, ou tout acquéreur de sa société le cas échéant de la présente réserve de propriété.
Si la totalité du paiement n'est pas intervenue dans les 4 semaines qui suivent le montage ou la livraison des mobiliers au client, MOBILWOOD pourra saisir et reprendre les mobiliers sans autorisation judiciaire ; les frais occasionnés par la saisie ou la reprise étant supportés par le client à titre de pénalité sans préjudice de toute action en dommage et intérêt.
Article 8) ATTRIBUTION DE COMPETENCES
En cas de contestation, le tribunal de commerce d'AUXERRE est le seul compétent tant pour les actions au fond qu'en référé.